Le 3 août 2019

ANNEXE
Annexe IV “ Ingénieurs et cadres” du 10 juillet 1969

 

Objet 

Article 1 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
La présente annexe a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l’article 32 de la convention collective nationale et en tenant compte du caractère spécifique de la fonction “ Ingénieurs et cadres “ dans l’entreprise, les conditions particulières de travail du personnel “ Ingénieurs et cadres “ occupé dans les entreprises visées par cette convention.

 
Champ d’application 

Article 2 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
Sont considérés comme ingénieurs et cadres, pour l’application de la présente annexe de la convention collective nationale, les collaborateurs qui répondent simultanément aux deux conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière résultant soit d’études sanctionnées par un diplôme des écoles spécialisées du niveau de la licence, soit d’une expérience professionnelle reconnue équivalente par le contrat d’engagement ;

2° Occuper dans l’entreprise un des emplois définis à l’article 7 ci-dessous ou pouvant leur être assimilé. Ces emplois comportent en principe des pouvoirs de décision et de commandement ou des responsabilités équivalentes.

Période d’essai 

Article 3 
 
· 	Modifié par Modification de l’annexe IV, article 3 - art. 1 (VNE)
La période d’essai est le temps qui s’écoule entre la prise de service effectif dans l’entreprise et la notification de l’embauchage définitif prévue par l’article 16 de la convention collective nationale. 

La durée de la période d’essai est limitée à 9 mois maximum ou 2 saisons complètes (d’une durée significative d’au moins 3 mois). 

Pendant cette période, les parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail, avec un préavis de 1 mois pendant les 6 premiers mois et de 2 mois au-delà de cette période. 
 
Affectation temporaire - Changement d’emploi 

Article 4 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
1. Lorsqu’un ingénieur ou cadre est affecté temporairement, et pour une durée supérieure à trois mois, à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d’appliquer les dispositions suivantes :

Si l’emploi temporaire comporte une rémunération minimale professionnelle garantie supérieure à celle de son emploi habituel, l’ingénieur ou le cadre doit percevoir, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s’ajoutant à sa rémunération normale et lui assurant au moins la rémunération garantie correspondant à son emploi temporaire, dans le cas où il l’exercerait de façon permanente, compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise.

Lorqu’un ingénieur ou un cadre, sans remplir effectivement toutes les fonctions d’un supérieur absent, doit néanmoins, du fait de cette absence, assumer un surcroît de travail ou de responsabilité, une indemnité de fonction doit lui être allouée pour tenir compte de ce surcroît de travail ou de responsabilité.

Si l’emploi temporaire comporte une rémunération minimale professionnelle garantie inférieure à celle de son emploi habituel, l’ingénieur ou le cadre doit continuer à percevoir son ancienne rémunération.

L’affectation temporaire ne peut durer plus de neuf mois ; elle peut toutefois être portée à un an, en cas de remplacement pour cause de maladie ou d’accident du travail.

2. Lorsqu’un ingénieur ou un cadre est affecté définitivement à un emploi différent de son emploi habituel, le changement d’emploi doit faire l’objet d’une notification écrite.

Si le nouvel emploi comporte une rémunération minimale professionnelle garantie inférieure à celle de son ancien emploi, l’ingénieur ou le cadre a le droit, sauf si l’employeur lui maintient les avantages de son ancien emploi, de ne pas accepter ce déclassement. S’il refuse, le contrat est considéré comme rompu du fait de l’employeur ; s’il accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.

Si le nouvel emploi comporte une rémunération minimale professionnelle garantie supérieure à celle de son ancien emploi, l’ingénieur ou le cadre est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi.

Délai-congé 

Article 5 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
Sauf pendant la période d’essai, pendant laquelle un préavis spécial est établi par le dernier alinéa de l’article 3 de la présente annexe, tout départ d’un ingénieur ou d’un cadre de l’entreprise donne lieu à un délai-congé dans les conditions suivantes :

- en cas de démission ou de licenciement, et quelle que soit l’ancienneté de l’ingénieur ou du cadre, la durée du délai-congé est de trois mois ;

- en cas de licenciement, l’employeur peut réduire ou supprimer la période du délai-congé sous réserve de verser au salarié une indemnité dont le montant sera égal à celui de son salaire pour la période comprise entre le moment où il arrête son travail et la fin de son délai-congé.

L’ingénieur ou le cadre perd son droit au préavis et à l’indemnité de préavis en cas de licenciement pour faute grave, celle-ci étant le cas échéant appréciée par les tribunaux.

Pendant le délai-congé et quelle que soit la partie qui a pris l’initiative de la rupture, l’ingénieur ou le cadre est autorisé à s’absenter chaque jour, pendant deux heures, dans la limite maximale de quarante-huit heures par mois, pour pouvoir chercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d’un commun accord, ou, à défaut, alternativement jour après jour par chacune des parties. Par accord des parties, elles peuvent être bloquées, dans la limite maximale d’une semaine franche par mois.

La rémunération de l’ingénieur ou du cadre pendant ce délai-congé ne peut être réduite du fait de ces absences.

Indemnité de licenciement 

Article 6 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
L’ingénieur ou le cadre licencié comptant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise a droit à une indemnité de licenciement fixée comme suit :

- pour les dix premières années de service dans l’entreprise en qualité d’ingénieur ou de cadre, un demi-mois de rémunération par année d’ancienneté ;

- pour la tranche d’ancienneté allant de dix ans à dix-sept ans de service en qualité d’ingénieur ou de cadre, un mois de rémunération par année d’ancienneté ;

- pour la tranche d’ancienneté au-delà de dix-sept ans de service en qualité d’ingénieur ou de cadre, un mois et demi de rémunération par année d’ancienneté.

En outre, si l’intéressé a occupé dans l’entreprise un emploi ne relevant pas de la présente annexe, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d’indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié.

Toutefois, l’indemnité totale ne pourra dépasser vingt-quatre mois de rémunération.

Lorsque l’indemnité dépassera douze mois de rémunération, son règlement sera effectué, sauf accord entre les parties, en deux versements, dont le premier, équivalant à douze mois, sera fait au moment du licenciement et le second un an après.

La rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des trois dernières années (primes comprises).

Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n’est pas tenu compte des fractions d’années.

Classification 

Article 7 
 
· 	Créé par Avenant n° 13 1977-01-18 étendu par arrêté du 18 juillet 1977 JONC 20 août 1977
· 	Modifié par Avenant n° 24 1981-10-01 étendu par arrêté du 4 mai 1982 JONC 27 mai 1982
 
Les ingénieurs et cadres de la profession sont classés dans les positions suivantes, d’après les emplois existant dans l’entreprise, étant entendu que les ingénieurs et cadres d’une position effectuent aussi les travaux prévus dans les positions précédentes, que, compte tenu des conditions particulières à chaque entreprise, un même ingénieur ou cadre pourra remplir plusieurs des fonctions qui sont définies ci-après et que les effectifs ne constituent que l’élément principal d’appréciation de l’importance du poste.

Nota. - Dans les définitions qui suivent, on entend par “ exploitation “ l’ensemble des équipements et des organisations sur place (techniques, commerciales et administratives) permettant d’assurer le service des usagers :

1. Chef d’exploitation d’une entreprise employant plus de vingt salariés, ingénieur ou cadre chargé de tout ou partie de l’exploitation ;

Chef de service “ sécurité des pistes “ employant au moins quarante salariés, responsable du P.I.D.A. ;

2. Même définition, mais dans le cas d’une entreprise d’organisation plus complexe ;

3. Chef d’exploitation d’une entreprise employant au moins cinquante salariés ;

4. Ingénieur en chef ou cadre coordonnant le travail de plusieurs ingénieurs ou cadres ;

Directeur d’exploitation d’une entreprise comportant au moins vingt et moins de cinquante salariés ;

5. Directeur d’exploitation d’une entreprise comportant au moins cinquante et moins de cent salariés ;

6. Directeur d’exploitation d’une entreprise comportant au moins cent et moins de cent cinquante salariés ;

Directeur principal d’une entreprise de moins cinquante salariés ;

7. Directeur d’exploitation d’une entreprise d’au moins cent cinquante salariés ;

Directeur principal d’une entreprise comportant au moins cinquante salariés.

Autres positions :

Les directeurs d’entreprises, les secrétaires généraux ou directeurs généraux sous contrat de travail sont dans des positions exceptionnelles et leur rémunération est fixée par libre discussion dans chaque cas particulier. En outre, les avantages qui leur sont accordés ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont prévus par la présente annexe.

Les coefficients hiérarchiques de ces positions sont les suivants :

1re position : 310
 
2e position : 340
 
3e position : 375
 
4e position : 410
 
5e position : 455
 
6e position : 505
 
7e position : 565.

Rémunération mensuelle minimale professionnelle garantie 

Article 8 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
· 	Modifié par Avenant n° 17 1978-07-19 étendu par arrêté du 5 février 1979 JONC 15 mars 1979
· 	Modifié par Avenant n° 19 1979-01-24 étendu par arrêté du 7 juin 1979 JONC 11 juillet 1979
· 	Modifié par Avenant n° 7 1975-02-27 étendu par arrêté du 3 septembre 1975 JONC 16 septembre 1975
En aucun point du territoire la rémunération d’un ingénieur ou d’un cadre relevant de la présente convention ne peut être inférieure à la rémunération minimale professionnelle correspondant à son emploi et à son ancienneté dans l’entreprise (1). 
 
NOTA : (1) Voir Accords “ Salaires “.
 
Indemnité compensatrice d’équipement 

Article 8 BIS 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
En raison des conditions particulières de travail de la profession, nécessitant des équipements spéciaux, les ingénieurs et cadres appelés à accomplir des trajets à skis à l’occasion de leur travail percevront, à titre de remboursement de frais et lorsque l’équipement ne leur est pas prêté par l’entreprise, une indemnité compensatrice fixée, par mois de travail sur la neige, à 77 francs pour les skis et bâtons et 33 francs pour les chaussures.

 
Départ en retraite 

Article 9 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
· 	Modifié par Avenant n° 46 1998-01-07 en vigueur le 1er juin 1998 BO conventions collectives 98-36 étendu par arrêté du 8 janvier 1999 JORF 20 janvier 1999
· 	A. - Départ à la retraite à l’initiative du salarié

L’ingénieur ou le cadre souhaitant partir dans les conditions prévues au présent article devra avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de son départ sauf cas d’inaptitude médicale constatée.

1. Départ des ingénieurs ou cadres âgés de 65 ans ou plus :

Le départ volontaire d’un ingénieur ou cadre âgé de 65 ans ou plus pour faire valoir ses droits à la retraite ouvre droit à une indemnité de départ en retraite, à condition qu’il compte 2 années d’ancienneté dans l’entreprise.

Cette indemnité est fixée comme suit :

- pour les 10 premières années de service dans l’entreprise en qualité d’ingénieur ou de cadre, 1/8 de mois de rémunération par année d’ancienneté ;

- pour la tranche d’ancienneté allant de 10 à 20 ans de service dans l’entreprise en qualité d’ingénieur ou de cadre, 1/4 de mois de rémunération par année d’ancienneté ;

- pour la tranche d’ancienneté au-delà de 20 ans de service dans l’entreprise en qualité d’ingénieur ou de cadre, 3/8 de mois de rémunération par année d’ancienneté.

En outre, si l’intéressé a occupé dans l’entreprise un emploi ne relevant pas de la présente annexe, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d’indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié.

L’indemnité totale ne pourra pas toutefois dépasser 8 mois de rémunération.

La rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des 3 dernières années (primes comprises).

Pour le calcul du montant de cette indemnité, il n’est pas tenu compte des fractions d’année.

L’indemnité de départ en retraite est versée déduction faite, le cas échéant, d’une indemnité de même nature versée par une caisse de retraite ou une compagnie d’assurances ou tout autre organisme similaire auquel l’entreprise aurait adhéré, et limitée à la quote-part de l’employeur.

2. Départ des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans :

Lorsque le départ d’un salarié âgé de plus de 60 ans et de moins de 65 ans s’effectue pour faire valoir ses droits à la retraite, l’intéressé perçoit une indemnité calculée comme au paragraphe 1 ci-dessus, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l’entreprise.

En outre, et pour tous les ingénieurs ou cadres ayant plus de 10 ans d’ancienneté au sens de l’article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 2,5 % par année d’anticipation, soit de :

- 2,5 % en cas de départ entre 64 et 65 ans ;

- 5 % en cas de départ entre 63 et 64 ans ;

- 7,5 % en cas de départ entre 62 et 63 ans ;

- 10 % en cas de départ entre 61 et 62 ans ;

- 12,5 % en cas de départ entre 60 et 61 ans.

3. Départ anticipé (avant l’âge de 60 ans) :

Tout salarié ayant commencé à travailler jeune pourra demander son départ anticipé à la retraite avant l’âge de 60 ans à condition qu’il remplisse les dispositions prévues à cet égard dans la loi portant réforme des retraites n° 2003-775, du 21 août 2003 (art. 23) et le décret n° 2003-1036, du 30 octobre 2003.

Dans ce cas, l’intéressé percevra une indemnité calculée comme au paragraphe 1 ci-dessus, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l’entreprise.

En outre, et pour tous les ingénieurs ou cadres ayant plus de 10 ans d’ancienneté au sens de l’article 22 de la convention collective nationale, cette indemnité sera majorée de 12,5 %.
 
B. - Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

1. Mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de 65 ans ou plus :

La mise à la retraite à partir de 65 ans n’est pas considérée comme un licenciement.

Elle ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite calculée comme au point A, paragraphe 1 du présent article, en fonction de l’ancienneté de l’ingénieur ou cadre à la date de son départ de l’entreprise.

2. Mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans :

La mise à la retraite des ingénieurs ou cadres âgés de plus de 60 ans et de moins de 65 ans n’est pas considérée comme un licenciement dès lors que l’ingénieur ou cadre remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Elle s’accompagne d’une indemnité de mise à la retraite calculée comme au point A, paragraphes 1 et 2 du présent article, en fonction de son ancienneté à la date de son départ de l’entreprise.

Accidentés du travail et malades 

Article 10 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
En cas de maladie ou d’accident, dûment constaté par un certificat médical, pris en charge par la sécurité sociale, soit au titre de l’assurance maladie, soit au titre des accidents du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) et maladies professionnelles, et nécessitant un arrêt de travail, il est assuré à l’ingénieur ou au cadre intéressé une garantie de ressources égales à :

100 % de sa rémunération pendant les trois premiers mois d’absence ; 50 % de sa rémunération pendant les trois mois suivants.

Ces versements seront faits sous déduction de la valeur des prestations, dites en espèces, auxquelles l’ingénieur ou le cadre intéressé a droit pour la même période, du fait :

- de la sécurité sociale ;

- de tout régime de prévoyance comportant une participation de l’employeur ;

- des indemnités éventuelles versées par les responsables de l’accident, ou leurs assureurs.

Dans ce dernier cas, et à condition que l’intéressé ait engagé les poursuites nécessaires, les sommes ainsi versées par l’employeur le seront à titre d’avance sur ces indemnités. Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par l’ingénieur ou le cadre intéressé à son employeur.

Les garanties de ressources prévues dans cet article ne joueront, sauf pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, que pour les ingénieurs et les cadres de moins de soixante-cinq ans et comptant au moins un an d’ancienneté.
 
La garantie de ressources est calculée sur la base de l’horaire pratiqué par le salarié dans l’entreprise.

Visites médicales 

Article 11 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
En plus de la visite d’embauche obligatoire, chaque agent devra subir une visite médicale annuelle.

Pour les ingénieurs ou les cadres appelés à travailler en altitude, la visite d’embauche sera complétée notamment par une consultation de cardiologie et une consultation d’oto-rhino-laryngologie. Ces consultations devront être demandées aux spécialistes par le médecin du travail, qui devra leur préciser les conditions particulières de travail des intéressés.

Si les consultations de cardiologie et d’oto-rhino-laryngologie prévues ci-dessus pour les ingénieurs ou les cadres appelés à travailler en altitude n’ont pas été faites, soit lors de l’embauchage, soit depuis, ces visites devront être subies par les intéressés avant la saison d’hiver commençant immédiatement après la signature de la présente annexe.

En cas d’apparition de troubles particuliers, il serait fait recours de nouveau au spécialiste.

Les visites médicales sont faites aux frais de l’entreprise qui remboursera les pertes de salaires et les frais éventuels de déplacement.

Date d’application 

Article 12 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
La présente annexe prendra effet à partir du 15 juillet 1969.

 
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Article 13 
 
· 	Créé par Annexe IV 1969-07-10 en vigueur le 15 juillet 1969, étendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971
 
La présente annexe fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du conseil des prud’hommes de la Seine, dans les mêmes conditions que la partie principale de la convention collective nationale.